Conditions Générales De Vente

1. Validité exclusive
Les commandes ou bons de livraison sont acceptés par ASB exclusivement sur la base de ces conditions contractuelles.
En signant la commande, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions contractuelles et les
avoir acceptées sans réserve.
Si le client fait renvoi à ses propres conditions commerciales et si ces dernières s’avèrent en contradiction avec les
présentes conditions, alors seules les conditions de ASB seront considérées être convenues.

2. Délais de livraison, force majeure et livraisons partielles
2.1. Les délais d’enlèvement et de livraison mentionnés sont sans engagement et ne sont communiqués qu’à titre
informatif.
Aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé pour les retards de livraison, de même que la résiliation du contrat et/ou
l’exercice d’un droit de rétention.
L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts de quelle nature que ce soit en cas de
non-respect des délais par ASB. En tout état de cause, une éventuelle demande en dommages et intérêts est limitée au
montant de la valeur de la commande client.
2.2. ASB est exempté de plein droit et avec effet immédiat, de son obligation de livraison en présence d’un cas de force
majeure ou dans le cas où les marchandises commandées sont détruites sans que cela soit dû à une erreur imputable
à ASB.
En particulier, les cas suivants sont considérés comme des cas de force majeure: la météo, les grèves, les émeutes, les
contingentements, le manque de transport, les accidents ou incidents qui perturbent la livraison normale par les
fournisseurs de ASB.
Toutes les autres circonstances survenant chez un fournisseur précédent (perturbations de l’activité, manque de
transport etc.) libèrent ASB pendant la durée de leur existence, de l’obligation d’exécution du contrat dans les délais.
2.3. ASB est en droit de procéder à des livraisons partielles. Les éventuels frais d’inspection et d’enlèvement
applicables sont à la charge de l’acheteur. Si un délai d’enlèvement ou de livraison est convenu et que ce dernier est
différé par l’acheteur, alors ASB est en droit d’exiger le paiement du montant des prestations déjà effectuées et des
produits mis à disposition.
2.4. En présence de livraison sur le lieu de construction/d’utilisation, ce dernier doit être facilement accessible aux
véhicules de livraison. Si la livraison au point de déchargement n’est pas possible pour une raison quelconque, alors le
déchargement est effectué à l’endroit jusqu’auquel le véhicule peut accéder sans encombre. Les éventuels coûts
supplémentaires sont à la charge de l’acheteur. Tous les délais d’attente qui en résultent sont également à la charge de
l’acheteur.
2.5. Un retour des marchandises entreposées ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de ASB, mais toutefois avec
une réduction de la valeur de la marchandise de 20 %. Toutes les marchandises doivent être retournées à l’entrepôt de
ASB au plus tard 15 jours après la date de la livraison.
Les marchandises spécialement commandées et fabriquées ne peuvent être retournées, l’annulation de la commande
n’exclut pas le paiement de celle-ci.

3. Conditionnement
L’emballage est déterminé par ASB. L’acheteur est tenu de procéder à l’élimination de ces emballages simples à ses
propres frais.
Toutes les palettes qui ne peuvent être échangées par le client lors de la livraison doivent être livrées par ce dernier à
l’entrepôt de ASB. Elles doivent être manipulées avec soin et ne doivent pas être utilisées à des fins autres que le
stockage des marchandises livrées. Si elles ne sont pas retournées dans les délais impartis, alors ASB est en droit de
facturer à l’acheteur, le prix du jour applicable pour la nouvelle fabrication de palettes de la même exécution. Ces
montants sont exigibles immédiatement.
La responsabilité pour emballage ou expédition non approprié de ASB est exclue dès l’acceptation sans réclamation de
la livraison par un transporteur.

4. Conditions de paiement
4.1. Les prix sont indiqués en euro. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la livraison ou de l’accord,
augmenté de la TVA légale. ASB se réserve le droit d’ajuster les prix qui dépendent des prix des carburants, des prix
des matières premières et des taux de change.
4.2. Sauf convention contraire explicite, les paiements des marchandises livrées doivent être effectués, sans déduction,
dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Ceci s’applique également aux marchandises qui sont, à la
demande de l’acheteur ou pour quelque autre raison, entreposées par ASB.
4.3. ASB se réserve le droit de réclamer des paiements anticipés, acomptes ou paiements partiels. L’acheteur n’a pas
le droit de compenser les montants dus avec des contre-prétentions qui ne sont pas reconnues ou contestées par ASB
ou de retenir ses paiements en totalité ou en partie.
4.4. Si le client est en retard de paiement d’une facture ou si après la conclusion du contrat des circonstances sont
susceptibles de remettre sérieusement en question la solvabilité de l’acheteur, alors toutes les créances seront
immédiatement exigibles quel que soient les conditions de paiement accordées.
4.5. À défaut de paiement, ASB est autorisé de plein droit et sans préavis, de facturer d’office des intérêts de retard au
taux de 12 % et une peine conventionnelle de 15 % du solde restant à payer, avec un minimum de 250,00 €.
4.6. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de ASB (marchandise en réserve de propriété) jusqu’à ce que
toutes les créances, en particulier le solde respectif revenant à ASB en vertu de la relation d’affaires, aient été réglées.
Ceci s’applique également dans le cas du traitement de la marchandise en réserve de propriété.
4.7. Lors du traitement, de la combinaison et du mélange de la marchandise en réserve de propriété avec d’autres
marchandises par l’acheteur, ASB dispose alors de la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la
facture de la marchandise en réserve de propriété par rapport à la valeur de facturation des autres marchandises. Si la
propriété de ASB s’éteint en raison de la combinaison, du mélange ou du traitement, l’acheteur cède dès maintenant à
ASB la propriété lui revenant sur les nouveaux biens ou marchandises au prorata du montant de la facture de la
marchandise en réserve de propriété ; dans le cas du traitement, au prorata du montant de la facture de la marchandise
en réserve de propriété par rapport au montant de la facture des autres marchandises, et les garde à titre gratuit pour
ASB. Les droits de copropriété de ASB constituent une marchandise en réserve de propriété au sens de l’article 4.6.
4.8. En acceptant les présentes conditions commerciales, l’acheteur reconnaît expressément que le droit de réserve
peut, en cas de faillite de l’acheteur, être invoqué sans mise en demeure ou acte introduisant la demande par ASB. Cela
signifie également que toutes les créances impayées seront, en cas de reventes, directement cédées à ASB.

5. Qualité des produits et la garantie
5.1. La qualité convenue de l’objet du contrat résulte uniquement des accords contractuels avec le client. Les motifs,
prospectus ou informations résultant de tout autre matériel publicitaires ne sont pas contraignants et ne constituent
aucune garantie quant à la qualité de la marchandise, mais servent seulement à la description et à donner une idée
générale des produits décrits dans ce document. La référence à des normes techniques ne constitue qu’une description
des performances et ne peut également pas être interprétée comme une garantie de qualité.
D’autres modalités et conditions peuvent être consultées sur le site Web de ASB, ou transmises par demande écrite.
Il peut y avoir des différences optiques et des différentes nuances avec les modèles de pierres contenus dans le
catalogue ou sur les photos du site Web, et avec les produits livrés. Ceci ne constitue pas un motif de réclamation.
5.2. Toute réclamation du client en vertu de ces conditions générales de vente doit être justifiée et notifiée par écrit par
courrier recommandé à ASB. Les réclamations qui ne sont pas notifiées à ASB dans le délai indiqué ci-dessous, seront
exclues.
5.3. Les réclamations relatives aux défauts évidents des marchandises livrées doivent être notifiées par le client au plus
tard lors de la livraison.
Le client est tenu de vérifier immédiatement l’intégralité et l’absence de défauts de la marchandise.
L’utilisation des marchandises par le client sera dans tous les cas considérée comme une acceptation des marchandises
en tant que conformes et exemptes de défauts manifestes. Par conséquent, un retour des marchandises utilisées
ne sera pas accepté.
5.4. Les réclamations concernant les vices cachés conformément à l’art. 1641 du Code civil doivent être communiquées
dans les cinq jours ouvrables après la découverte ou dans les cinq jours ouvrables à partir de la date à laquelle cette
découverte aurait normalement du survenir.
5.5. Les réclamations en raison des défauts doivent conformément à l’article 1649 bis-1649 octies du Code civil, être
notifiées dans les 2 mois suivant leur découverte.
5.6. Pour remédier à ce défaut, le client doit accorder à ASB un délai raisonnable et lui en donner la possibilité. En cas
de refus, ASB est exempté de l’obligation de garantie. La garantie se limite au remplacement des produits, livrés au
dépôt / emplacement du client.
Lorsque ASB n’a commis aucune violation intentionnelle du contrat, la responsabilité pour dommages et intérêts est
limitée aux dommages prévisibles et survenant en général. En particulier, ASB n’est dans ce cas, pas responsable des
pertes de gains subies par le client, des arrêts de production, ainsi que de tous dommages indirects.
5.7. ASB est libérée de toute responsabilité lorsque les instructions relatives à la pose ou à l’installation ne sont pas
respectées,

6. Droit applicable et juridiction compétente
6.1. Le droit belge s’applique exclusivement à toutes les offres, commandes et/ou tous les accords qui sont soumis à
ces conditions commerciales générales.
6.2. La juridiction compétente en présence de litiges relatifs à des offres, commandes et/ou accords, est celle d’Eupen.